CONVENTIONS

VOUS TROUVEREZ DANS LE BANDEAU DE GAUCHE DIVERSES RESSOURCES A EXPLORER

Afin de favoriser la mise en œuvre du PPS, la coordination opérationnelle entre les différents professionnels est nécessaire. Les équipes des établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux et, le cas échéant, les professionnels libéraux mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap selon des modalités spécifiques à chaque situation

Projet de scolarisation partagée

L'article D. 312-10-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap orientés vers un établissement médico-social ou accompagnés par un service médico-social donne lieu à une convention lorsque les élèves sont scolarisés par un établissement scolaire. Cette convention précise les modalités pratiques des interventions des professionnels et les moyens mis en œuvre par l'établissement ou le service médico-social au sein de l'établissement scolaire. Les élèves concernés sont régulièrement inscrits dans l’ESMS et inscrits de manière « inactive » dans l’établissement scolaire de référence.

Intervention de personnels d’un établissement médico-social ou sanitaire sur le temps scolaire

 Conformément à l'article L. 351-1-1 du code de l'éducation et aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.

Intervention de professions libérales sur le temps scolaire

 Toute prise en charge au sein de l’établissement par un professionnel libéral (ergothérapeute, psychologue, rééducateur…) doit également faire l’objet d’un protocole d’intervention. Cette intervention doit s’inscrire dans la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation de l’élève et aura été soumise à l’examen de l’équipe éducative. Dans le second degré, le chef d’établissement ou son représentant réunira le professeur principal, la famille et le professionnel libéral pour établir les modalités d’intervention de ce dernier.