Attestation sur l'honneur - périodes d’éducation par le parent d’un enfant de plus d’un an invalide à 80 %

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Attestation sur l'honneur - périodes d’éducation par le parent d’un enfant de plus d’un an invalide à 80 %

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Rappel des dispositions des articles L12 ter et D22-1 alinéa 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite « Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. » « (…) Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L.12 ter fournit : (…) 2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées.»