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Réglementation des établissements activités physiques et sportives
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Sport : réglementation générale
Possibilité de vérifier les cartes professionnelles des éducateurs rémunérés via ce lien :
http://eapspublic.sports.gouv.fr/CarteProRecherche/Recherche
Le Ministère des Sports a créé deux fiches synthétiques sur la réglementation des éducateurs sportifs rémunérés et les établissements d'APS.
Nouvelle fiche d'information sur l'obligation d'assurance des EAPS
Nouvelle fiche de déclaration d'accident ou d'incident grave.
1- Les Établissements d’Activités Physiques ou Sportives (EAPS)
La notion d’« Activités Physiques ou Sportives (APS) » renvoie à toutes les pratiques, qu'elles soient sportives, compétitives, de loisirs, extrêmes, libres, au cours desquelles le corps est utilisé, mis en jeu.
La notion d'« Etablissement d'Activités Physiques et Sportives (EAPS)» correspond à « toute entité proposant, organisant, pratiquant une activité physique ou sportive, de loisir ou non, installée ou non dans un équipement en dur ».
Les modalités de fonctionnement peuvent être diverses (location, animation, accompagnement, enseignement) avec ou sans présence de matériel. La durée d’intervention peut être aussi variable (permanente, saisonnière, discontinue …).
L’exploitant d’un EAPS
Il s’agit de « toute personne morale ou physique qui organise la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives dans un lieu et un temps donné». L’exploitant est la personne qui a la responsabilité de l’organisation et de l’encadrement des activités, ainsi que de la mise en place des moyens nécessaires. Il peut s’agir d’une personne physique (particuliers, auto-entrepreneurs) ou morale (structures commerciales, associations, communes, groupements de communes, comités d'entreprise…)
Il est important de distinguer le gestionnaire de l’équipement de l’exploitant de l’établissement.
Exemple : la mairie qui met ses équipements à la disposition d’associations sportives n’est pas pour autant l’exploitant d’un EAPS si elle n’organise par elle-même d’activités physiques ou sportives. Ce sont les présidents des associations utilisatrices qui sont considérés comme les exploitants.
I- Principales obligations
NB : depuis le 21 décembre 2014, les exploitants d’un EAPS ne sont plus tenus de se déclarer auprès de le SDJES. Toutefois, les obligations liées à l’exploitation d’un EAPS demeurent.
L'obligation de fournir les POSS (pour les piscines) ainsi que les plans de navigation (centres nautiques) reste en vigueur.
I. 1- Obligation d’honorabilité de l’exploitant (Art. L212-9 et L322-1 CS)
Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un EAPS, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délits (violences ayant portées atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ; agressions sexuelles ; trafic de stupéfiant ; risques entraînant la mise en danger d’autrui ; proxénétisme ; mise en péril de mineurs ; usage de stupéfiants ; trafic de produits dopants ; infraction au code général des impôts) ou d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs.
I.2 - Obligation de souscription d’un contrat d’assurance (CS, art. L 321-1 à 9 et D 321-1 à 5)
Le contrat
L'exploitant souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé (salariés et bénévoles), ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées (pratiquants). Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités. En général, ce contrat est annuel donc l’exploitant dont veiller à le renouveler. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Information auprès des adhérents
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer (par exemple : « individuelle accident »).
I- 3 Obligation générale de sécurité (CS, art. L322-2 et R322-7 )
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. Les garanties d'hygiène et de sécurité et les normes techniques sont fixées par arrêté, pour les disciplines concernées, après avis de la fédération délégataire
I-4 Obligation d’affichage dans un EAPS (CS, art. R322-4 et 5)
| Copies des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle et des cartes professionnelles (attestation de stagiaire pour les personnes en formation) | Concerne les éducateurs qui exercent contre rémunération et uniquement les diplômes leur permettant d’enseigner, d’animer, d’entraîner ou d’encadrer contre rémunération l’activité mise en place |
| Attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile |
Coordonnées de la compagnie d’assurance et du souscripteur. Numéro, garanties et période de validité du contrat. L’attestation doit être à jour ! |
| Garanties d'hygiène et de sécurité et normes techniques |
S’il y a lieu, les textes fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques (en l’absence de règlements étatiques, les règlements fédéraux constituent la référence). |
| Tableau d'organisation des secours |
Adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence |
| Allo 119 | http://www.allo119.gouv.fr/sites/default/files/upload/content/partenariats/affiche_a4_2_bd_2.pdf |
Attention !!! Des réglementations « locales » peuvent également s’appliquer
ex : arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la navigation sur un plan d’eau, la pratique sportive dans une réserve naturelle ..
I-5 Obligation de moyens de secours et de communication (CS, art. R322-4)
Les EAPS doivent disposer :
- d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident. Elle doit être accessible du public et repérable facilement ;
- d'un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours ;
I-6 Obligation de déclaration de tout accident grave (CS Art. R322-6 et 8)
L’exploitant de l’établissement est tenu d’informer le SDJES de tout accident grave (présentant des risques graves pour la santé du pratiquant, comportant des risques de suites mortelles (pronostic vital engagé), accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle, victime décédée) survenu dans le cadre des activités de l’établissement.
La déclaration est faite au moyen de la fiche de signalement d'un accident ou d'un incident grave.
Elle est remplie par le responsable de l’établissement dans les plus brefs délais (sous 48 h).
II- Sanctions administratives prévues (CS, art. R322-9 et 10)
Selon le degré de gravité des manquements aux obligations, les sanctions administratives peuvent être les suivantes : opposition à ouverture, mise en demeure, fermeture temporaire ou définitive.
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif.