La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics initiée par l'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l'Etat remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire. Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal Officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d'application de ce dispositif de remboursement transitoire.

Ainsi, si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier du remboursement d'un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant à une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé... (Lire la suite dans le fichier joint).