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Conventions pause méridienne - service SAADEI
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Conventions pause méridienne - service SAADEI
Conventions pause méridienne - service SAADEI
vous trouverez en téléchargement les conventions que vous devez utiliser dans le cadre de la mise en place de la pause méridienne. (convention_collectivités_territoriales,
convention_établissements_privés_sous_contrat)
RESSOURCES
La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Le dispositif vise à favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne et à faciliter leur accès au service de restauration scolaire, notamment l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne. Il ne se substitue pas à la surveillance et à l'encadrement des élèves durant la pause méridienne qui reste de la compétence de la collectivité ou du chef d'établissement.
Conventions adaptées : pour encadrer cette organisation, deux conventions distinctes sont proposées :
- Convention à destination des communes ou EPCI compétents : ce document permet de formaliser les modalités d’organisation de la pause méridienne pour les établissements publics du 1er degré.
- Convention à destination des établissements privés sous contrat : spécifiquement conçue pour les établissements privés sous contrat, cette convention définit les conditions d’accompagnement similaires.
METADONNEES PUBLIDOC
Note d'information
Doc Rectorat
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METADONNEES COMMUNES
dmartineau
Rectorat / DSII Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation
05/11/24