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Type Documentaire
Date de publication
Fiche de transmission d'un signalement à l'autorité judiciaire
DOCUMENT
Fiche de transmission d'un signalement à l'autorité judiciaire
Fiche de transmission d'un signalement à l'autorité judiciaire
Formulaire de déclaration d'une infraction pénale concernant un élève.
Le détail de la procédure est à retrouver sur : http://www.toutatice.fr/portail/share/mQIeW3
RESSOURCES
Le détail de la procédure est à retrouver sur : http://www.toutatice.fr/portail/share/mQIeW3
METADONNEES PUBLIDOC
Formulaire
Doc DSDEN22
Bureau numérique du directeur d'école / Fonctionnement de l'école / Gestion des élèves
"Tous publics"
METADONNEES COMMUNES
mcarluec
DSDEN22 / DIRECTION
Fri Oct 13 11:24:43 CEST 2023