SPIP#06 - La communication grand public et la loi
Les outils numériques facilitent les usages professionnels (communication, publication, archivage,...) au quotidien mais ils nécessitent le respect d'un certain nombre de précautions qui permettent à chaque professionnel de travailler dans un cadre sécurisant et respectueux des données personnelles.
Le RGPD :
Le 25 mai 2018, la France doit appliquer le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui vise à garantir que les utilisateurs connaissent, comprennent et acceptent les données personnelles collectées notamment par le biais des outils informatiques.
L’équipe enseignante doit être en mesure de garantir aux personnes/parents/élèves qu’aucune donnée à caractère personnel n’est transmise sans consentement dans le cadre des actions de communication de l'école ou pédagogiques menées en classe.
Diffuser oeuvre, voix, photos :
- Respect de la donnée à caractère personnel (nom, image, voix,...) :
Grâce à internet, la publication, l’échange et le partage de photos et de vidéos sont facilités. Dans un contexte professionnel la publication de ces fichiers nécessite de s’interroger sur l’autorisation préalable à faire signer, si c’est un élève mineur, par son représentant légal.
L’image des personnes est protégée juridiquement. En effet, l’article 9 du Code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », y compris au respect de son image. En conséquence, « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable ».
Avant toute prise de vue et surtout avant toute publication, dès lors qu’une personne est identifiable, il est indispensable de demander son consentement écrit au sujet photographié. Pour photographier ou filmer un enfant mineur et publier son image, il convient d’obtenir l’autorisation de son représentant légal, c’est-à-dire ses parents ou son tuteur.
- Respect des oeuvres :
Une œuvre (film, musique, spectacle, livre, etc.) disponible sur Internet est soumise à des droits d'auteur qui fixent les droits d'utilisation.
L’utilisation en classe de ressources, concernées par les droits d’auteur, est soumise au respect du critère d’exception pédagogique. Cette exception ne s'applique pas pour un site grand public (hors contexte d'enseignement ou de recherche).
Assurez-vous donc d'avoir le droit d'utiliser une oeuvre avant toute publication et pensez à citer l'auteur ou la source.
Compléments :
Le moteur de recherche creative commons images
Modèles de demandes d'autorisation de publication (images et voix) - Source : ac-paris.fr :
Page Eduscol sur la "Protection des données à caractère personnel"