Fiche T02- Quelles sont les obligations légales à respecter dans le cadre d'un projet tablettes?
- La conservation des traces de connexion internet est une obligation légale (loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme - décret n° 2006-358 du 24 mars 2006). L’établissement scolaire est tenu de conserver pendant un an toutes traces de connexion permettant l’identification des personnes utilisatrices de son réseau et de communiquer ces données sur réquisition judiciaire.
Solution académique : les traces de connexions sont conservées sur le parefeu de l’établissement et une copie est sauvegardée et maintenue au rectorat pendant un an.
- La protection des mineurs est une priorité absolue pour les établissements. Elle a fait l’objet de la circulaire du 18 février 2004 qui précise les mesures à mettre en œuvre pour limiter l’exposition des élèves à des contenus inappropriés sur Internet. En conséquence, un filtrage des sites accessibles sur Internet à partir du réseau de l’établissement doit être mis en place.
Ces préoccupations concernent aussi l’usage des terminaux mobiles en établissement, à partir du moment où il y a un accès à des ressources sur Internet.
Solution académique : la protection des mineurs est réalisée par le filtrage mis en place sur le parefeu de l’établissement. Ce filtrage se base sur le travail quotidien de référencement réalisé par l’Université de Toulouse (https://dsi.ut-capitole.fr/blacklist/).
Compte tenu des spécificités des tablettes et autres terminaux mobiles, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux modes d’authentification des utilisateurs, en complément de ceux existant par ailleurs au sein du RGE (réseau global d’établissement).
Solution académique : l’authentification des utilisateurs de terminaux mobiles est réalisée par le parefeu de l’établissement.